Se procurer les autorisations nécessaires

Permis d’urbanisme et permis d’environnement : votre établissement se doit d’être en conformité avec la législation en vigueur. Quelles sont les obligations légales auxquelles vous devez vous conformer ? À qui vous adresser ? Voici quelques conseils pour faciliter vos démarches.

Permis d’urbanisme

Pour résumer l’idée du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, voici les conditions pour lesquelles il vous sera demandé un permis d’urbanisme :

• Les actes et travaux de construction, de rénovation et d’aménagement intérieurs touchant à la structure portante ou extérieurs (cheminées, marquises, volets, peinture de la façade, etc.).
• Les changements d’utilisation (un immeuble de commerce transformé en snack, par exemple) ou de destination des lieux (un atelier transformé en commerce, par exemple).

Des dispenses de permis existent néanmoins, notamment pour les travaux de “minime importance”. 

Dans le cas d’un espace de vente de pralines, un permis pour changement d’utilisation ne sera pas nécessaire si le local abritait déjà un établissement couvert par un permis d’urbanisme de type “commerce”. 

Permis d’urbanisme : le permis d’urbanisme est attaché uniquement à l’immeuble et non à la personne de l’exploitant. Il est valable ad vitam aeternam, sauf dans quelques cas comme les enseignes (neuf ans maximum).

Il est par conséquent indispensable de :

• Vérifier si le permis d’urbanisme de l’immeuble en question peut être utilisé tel quel. 
• Vous interrogez sur les changements à apporter.
• Prendre en compte le “passif” de l’établissement, à savoir toute irrégularité urbanistique héritée du passée.

Bon à savoir : Des modifications telles que le placement d’une enseigne, d’une tente solaire ou l’aménagement d’un atelier pourraient nécessiter un permis d’urbanisme. 

Les permis sont – sauf exceptions – délivrés par la commune. Pour tout renseignement utile, consultez le site urbanisme.brussels, qui détaille toutes les procédures et les liens vers les sites internet de chaque commune. Un guide pratique gratuit a également été publié par Bruxelles Développement Urbain en 2016. Précisons tout de même que certaines législations connexes ont été modifiées en avril 2019.

En outre, ne négligez pas le temps que ces démarches peuvent prendre :

• La préparation du dossier peut en effet durer plus d’un mois (élaboration des plans, repérage des irrégularités, etc.)
• Une fois le dossier déposé, la commune dispose de 30 jours pour vérifier sa complétude (accusé de réception constatant que le dossier est complet ou comportant la liste des documents manquants)
• Si le dossier est complet, les délais varient selon le type de demande (de 45 à 120 jours, en fonction de la complexité de la procédure)

Bon à savoir : Il est préférable de choisir un local qui a déjà le bon permis d’urbanisme lié à son activité !

Permis d’environnement

Un simple magasin de pralines n’a habituellement pas besoin d’un permis d’environnement sauf s’il dispose d’une installation d’air conditionné ou frigorifique d’une certaine taille. Une déclaration d’environnement préalable sera nécessaire. Par contre, l’ajout d’un atelier nécessitera un permis de classe 2 ou 1B¹.

Permis d’environnement : Pratiquement toutes les activités ont besoin d’un permis d’environnement, y compris les ateliers de chocolaterie.  L’Ordonnance du 5 juin 1997 liste les activités, équipements ou produits en fonction de l’impact qu’ils peuvent avoir sur l’environnement et le voisinage. Ces installations (environ 200) sont dès lors soumises à permis ou à une déclaration. Il y a plusieurs classes : de la moins dangereuse, la classe 3, à la plus dangereuse, la classe 1A. À noter que le permis d’environnement est attaché à la fois au bien et à l’exploitant, généralement pour une durée de quinze ans (durée maximale).

Les permis sont délivrés, selon le cas, par la commune ou par Bruxelles Environnement à qui tout renseignement utile peut être demandé ; il est de même utile de consulter le guide administratif mis en ligne par Bruxelles Environnement.

Au niveau des délais, ceux-ci varient selon la classe du permis et sont renseignés dans le « guide administratif ». Pour résumer, il faut compter une vingtaine de jours pour une simple déclaration (classe 3), et environ 60 jours entre le dépôt du dossier complet (la préparation du dossier prendra peut-être plusieurs semaines afin de rassembler l’ensemble des documents requis) et la délivrance d’un permis de classe.

En outre, les frais varient en fonction de la classe du permis demandé et de la commune.

hub.brussels dispose par ailleurs d’un service spécialisé en la matière que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : permit@hub.brussels.

⁽¹⁾Liste des coordonnées des installations classées : http://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=IC_LIST