Choisir sa forme juridique

Personne physique ou société ? Le choix de la forme juridique de votre entreprise est la première étape de la création de votre activité. Bien entendu, chacune présente des avantages et des inconvénients. À vous de choisir en fonction de votre profil et de vos préférences.

Deux choix s’offrent à vous : l’entreprise “en personne physique” (ou aussi appelée “individuelle”) ou la société (ou aussi appelée “personne morale”).

Personne physique

Pour ce type d’entreprise, aucune création d’entité juridique préalable n’est nécessaire. Elle peut donc s’exercer directement. 

Les démarches administratives sont également simplifiées de même que les modes de fonctionnement (pas de comptabilité en partie double, pas d’assemblée générale à tenir, pas de dépôt de compte annuels, etc.). Vous y êtes donc seul maître à bord, mais vous avez tout de même la possibilité de vous entourer d’ “aidants” (la famille) ou de salariés. 

Bon à savoir : Depuis le 8 juin 2007, il existe la possibilité pour l’indépendant – selon certaines conditions – de protéger sa résidence habituelle en la faisant déclarer insaisissable.

Société

La société est quant à elle un être juridique créé par une ou plusieurs personnes qui décide(nt) d’affecter une partie de son (leur) capital pour le faire fructifier. Elle possède ainsi une personnalité juridique et il s’agit donc d’un être distinct des personnes qui la composent. 

Elle peut par ailleurs revêtir plusieurs formes, chacune présentant ses propres spécificités, comme reprises dans le tableau ci-dessous¹ :

À noter que ce tableau se base sur le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui a été adopté par la Chambre en février 2019.

Pour les sociétés, formations et associations déjà existantes, elles devront adopter leurs statuts pour les mettre en conformité avec le nouveau droit des sociétés au plus tard pour le 1er janvier 2024. 

⁽¹⁾ Issu de la brochure sur la Réforme du droit des entreprises et des sociétés (Notaire.be, Graydon et FEB) : https://justice.belgium.be/sites/default/files/brochure_reforme_du_droit_des_entreprises_et_des_societes_fr.pdf